droit de propriété en Europe

https://www.lefigaro.fr/flash-actu/espagne-saisie-du-yacht-d-un-oligarque-russe-a-la-demande-des-etats-unis-20220404 Espagne : saisie du yacht d'un oligarque russe à la demande des États-Unis Le yacht d'un oligarque russe, proche de Vladimir Poutine et visé par des sanctions américaines, a été saisi lundi dans l'archipel des Baléares à la demande des États-Unis, a annoncé lundi 4 avril la Garde civile espagnole. L'opération a été menée à Palma de Majorque par la Garde civile et des agents fédéraux américains du FBI et du HSI (Homeland Security Investigations) dans le cadre d'une commission rogatoire des États-Unis => le FBI au dessus des lois espagnoles